TÉLÉCHARGER ATTESTATION FISCALE 3666

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Les entreprises peuvent se procurer le nouveauformulaire auprès des services des impôts des entreprises ou le télécharger sur le portail impots. La présente instruction décrit la nouvelle attestation fiscale et précise les modalités de sonutilisation. Le feuillet 1 est toujours à destination de la trésorerie exclusivement.

Nom: attestation fiscale 3666
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:71.50 Megabytes

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2.

Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités. Le feuillet 1 est toujours à destination de la trésorerie exclusivement.

Le feuillet 2 est complété par leservice des impôts des entreprises. En effet, ces entreprises sont dispensées de produire les certificats fiscaux que laDGE est habilitée à signer, dès lors que cette direction délivre elle-même, dans le cadre de la réglementation desmarchés publics, l'état annuel des certificats reçus formulaire DC7. Chaque service ne peut exploiter que le feuillet le concernant directement.

Toutefois, si un des servicesreçoit une liasse comprenant la totalité des attestations, il traite le feuillet relevant de sa compétence et transmetles autres feuillets aux services concernés.

Les adresses des services sont mentionnées sur la première page des déclarations professionnelles oude revenus.

Il doit être adressé au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de ces déclarations. Pour cela, la société mère doit utiliser lefeuillet 2.