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Le bail mobilité et le dispositif Visale Quels sont les locataires éligibles au dispositif Visale? Seul certains locataires ont la possibilité de demander la garantie Visale. Les conditions sur le logement Le locataire n'est pas le seul à devoir correspondre à certains critères, le logement est lui aussi soumis à certaines règles.

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Les réponses en détails, en pages suivantes.

Garantie Visale : la caution gratuite, conditions 2020

La caution Visale est accordée aux particuliers qui n'ont personne pouvant se porter garant auprès de leur bailleur. Elle garantit la location : d'une résidence principale ; du parc privé ; et située sur le territoire français.

Le bailleur ne doit pas être un membre de la famille du bénéficiaire. Le bail doit être conforme à la loi, et contenir une clause de résiliation en cas d'impayés de loyers.

Visale couvre au maximum 36 mensualités impayées, charges comprises, pendant les 3 premières années du bail. Concrètement, c'est Action Logement qui se porte garant pour le locataire, et couvre les éventuels impayés. Ensuite, le locataire rembourse ce "prêt" à Action Logement, selon un échéancier conçu au cas par cas.

Si le locataire ne parvient pas à éponger sa dette auprès de l'organisme, celui-ci peut résilier le bail de fait. A l'origine, la caution Visale est destinée aux ménages logés par le biais d'une intermédiation locative comme le dispositif Solibail : c'est alors une association qui est officiellement locataire du bien, et qui le sous-loue au ménage.

Le Visale s'adresse également aux salariés qui déménagent à cause d'un nouvel emploi. Ils doivent être âgés de plus de 30 ans, avoir accepté un poste dans le secteur privé hors secteur agricole quel que soit le contrat , et entrer dans le logement dans les 3 mois après la prise de fonction.

Si le contrat est un CDI, la demande de Visale doit être faite avant la fin de la période d'essai. Depuis le 1er octobre , le Visale peut également être demandé par les jeunes de 30 ans ou moins, qu'ils soient salariés, fonctionnaires, chômeurs, étudiants, etc. Dans tous les cas, c'est l'ensemble du ménage qui profite de la garantie, si au moins l'un de ses membres répond aux conditions d'obtention. Si vous êtes éligible au Visale, vous devez encore répondre à plusieurs conditions liées à vos ressources et à votre loyer : Le loyer charges comprises doit être inférieur 1.

Combien ça coûte pour le locataire et le propriétaire? La garantie Visale est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire. Le locataire s'engage toutefois à rembourser les loyers avancés par Action Logement au propriétaire, selon un échéancier précis adapté à ses capacités de remboursement.

Louer facilement grâce à la caution gratuite Visale

Si son locataire lui présente une garantie Visale, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas lui réclamer une autre caution complémentaire. En revanche, il peut choisir de souscrire une assurance personnelle dont le champ d'application dépasserait celui du Visale.

Par exemple, une assurance couvrant les dégradations locatives et les impayés au-delà des trois premières années du bail. Les locataires peuvent en faire la demande sur le site Visale. Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant.

Visale permet désormais au bailleur de se faire rembourser par Action Logement les frais de remise en état de son logement en cas de dégradations imputables au locataire.

La garantie VISALE: comment ça marche?

Cette garantie dégradations locatives est néanmoins limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Ils peuvent être logés dans le parc privé ou social. Limites : quel plafond de loyer?

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à un certain montant lorsque cette caution est destinée aux étudiants. Le plafond est fixé à euros en Île-de-France et euros pour le reste de la France.

Bailleur Un bailleur du parc privé et social peut mettre en place ce dispositif. Il doit demander ce contrat de cautionnement avant de signer le bail pour être couvert contre les impayés de loyers. Il faut cependant respecter plusieurs conditions.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Par ailleurs, le bailleur doit respecter les plafonds de loyers évoqués précédemment. Il ne doit pas avoir non plus souscrit une assurance privée contre les impayés de loyers.

Attention, pour que le cautionnement soit valable, il faut que la demande soit faite avant la signature du bail. Par ailleurs, le bailleur est en droit de refuser le cautionnement Visale sans avoir à se justifier. Démarches, demandes et contacts Pour obtenir ce cautionnement, tout se passe sur le site Visale.

Le visa du locataire doit être remis au propriétaire avant la signature du bail, celui-ci demandant alors à être couvert par le dispositif, toujours avant de parapher le contrat de location. Ces démarches prennent en moyenne 15 minutes. Les pièces demandées varient en fonction de la situation du locataire.

Bailleurs Une fois le visa certifié du candidat locataire transmis, le bailleur doit faire sa propre demande de cautionnement sur Visale. Il doit renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Les pièces justificatives de ses déclarations, lui seront demandées en cas de mise en jeu de la garantie suite à impayés de loyer.